J.O. 301 du 29 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés de l'équipement

NOR : EQUG0602388A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;

Vu le décret no 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;

Vu le décret no 82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de navigation ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2006 du préfet de la région Languedoc-Roussillon portant réorganisation du service maritime et de navigation Languedoc-Roussillon ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon en date du 20 avril 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon en date du 23 octobre 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale de l'Aude en date du 7 décembre 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale du Gard en date du 30 novembre 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale de l'Hérault en date du 14 avril 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale des Pyrénées-Orientales en date du 27 juin 2006 ;



Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé du service de navigation Rhône-Saône en date du 27 juin 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé du service de navigation du Sud-Ouest en date du 5 décembre 2006,

Arrête :


Article 1


La direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon est chargée des attributions précédemment exercées par le service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon dans les domaines de :

- la définition de la doctrine, le développement de l'expertise et l'animation des DDE dans le domaine de la gestion du domaine public maritime et du contentieux ;

- les missions portuaires relevant de l'Etat au titre du code des ports maritimes ;

- les missions relevant de l'Etat après transfert des ports d'intérêt national de Sète et Port-la-Nouvelle au titre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

- l'environnement et la prévention des risques littoraux ;

- l'ingénierie publique portuaire et littorale dans le champ du conseil et de l'assistance aux DDE.

Article 2


Les directions départementales de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales sont respectivement chargées de la mission de gestion du domaine public maritime et des missions POLMAR précédemment assurée par le service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.

Article 3


Le service de navigation Rhône-Saône est chargé des missions de gestion, d'exploitation et d'entretien du domaine public fluvial sur le canal du Rhône à Sète, sur sa branche principale et ses branches secondaires précédemment assurées par le service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon. Le service de navigation Rhône-Saône est également chargé de la police de la navigation fluviale sur le canal du Rhône à Sète, sur sa branche principale et ses branches secondaires.

Article 4


Le service de navigation du sud-ouest est chargé des missions de gestion, entretien et exploitation du domaine public fluvial des fleuves Orb et Hérault précédemment assurées par le service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon. Le service de navigation du Sud-Ouest est également chargé de la police de la navigation fluviale sur les fleuves Orb et Hérault.

Article 5


Le service des espaces littoraux et le service maritime du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon sont rattachés à la direction régionale de l'équipement.

Article 6


Les entités territoriales maritimes Aude, Hérault Ouest, Hérault Est et Pyrénées-Orientales sont respectivement rattachées aux directions départementales de l'équipement de l'Aude, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.

Article 7


Les subdivisions navigation Hérault Ouest et Hérault Est sont rattachées au service de navigation Rhône-Saône.

Article 8


Les services compétents en matière de police des eaux marines et sur les axes magistraux sont désignés par arrêtés conjoints du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministère de l'écologie et du développement durable en application de l'article 7 du décret du 30 mai 2005 susvisé.

Article 9


Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2007.

Article 10


Les préfets des régions Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes et les préfets des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P. Gandil